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- Avis sur un projet de loi portant diverses mesures institutionnelles en Polynésie française Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi portant diverses mesures institutionnelles. 12 décembre 2018 Mise au point du Conseil d'État Deux titres de presse se sont fait l'écho de ce que beaucoup de conseillers d'État auraient contesté le taux d'imposition de la retenue. 12 décembre 2018 : Rôle Séance publique du 13 décembre 2018 à 9h30 Plénière fiscale du contentieux 12 décembre 2018 : Ressources humaines Détachement dans le corps des magistrats administratifs Trois emplois de magistrats administratifs sont offerts pour siéger au sein de la commission du contentieux du stationnement payan. toutes les actualités Jurisprudence Analyses du Tribunal des conflits de novembre 2018 Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 novembre 2018 toutes les analyses de jurisprudence Dossiers thématiques - Démarches Procédures Contacts Informations pratiques Question prioritaire de constitutionnalité Actions collectives Tribunaux Cours La juridiction administrative Organisation Recrutement Carrière Décisions, Avis Publications Études Publications Se procurer les actes du Conseil d'État Actualités Quoi de neuf ? 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