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- Avis sur un projet de loi relatif à l'application de la décision du Conseil européen du 28 juin 2018 relative à l'entrée en fonction des représentants élus au Parlement européen aux élections de 2019 Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi relatif à l'application de la décision. 24 avril 2019 : Décision contentieuse Interruption des traitements de M. Vincent Lambert Le Conseil d'État juge légale la décision d'interrompre les traitements de M. Vincent Lambert. 23 avril 2019 : Décision contentieuse Rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie Le Conseil d'État rejette les demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie. 17 avril 2019 : Ressources humaines Les stages « aide à la décision au Conseil d'État » La liste des stagiaires présélectionnés pour un stage d'aide à la décision pour le second semestre 2019 est disponible toutes les actualités - Conseil d'État Organisation Relations internationales Recrutement stages Histoire Patrimoine Démarches Procédures Contacts Informations pratiques Question prioritaire de constitutionnalité Actions collectives Tribunaux Cours La juridiction administrative Organisation Recrutement Carrière Décisions, Avis Publications Études Publications Se procurer les actes du Conseil d'État Actualités Quoi de neuf ? 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