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Défense des droits des usagers des services publics : Défenseur des Droits
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Saisir le Défenseur des Droits Institution Organisation Le Défenseur Les adjoints Les collèges Les équipes Les délégués Domaines de compétence Défense des droits des usagers des services publics Défense et la promotion des droits de l'enfant Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité Orientation et protection des lanceurs d'alerte Moyens d'action Protection des droits Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits Relations partenariales Comités d'entente et de liaison Conventions et partenariats Relations internationales Actualités Toutes les actualités Publications Études et recherches Avis au parlement Éducadroit Espace juridique Règlements amiables Avis au parlement - Aller au pied de page - @Defenseurdroits RT @justice_gouv: Jeudi dernier, dix jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse ont remis, au @Defenseurdroits, le Man. t.co/dNCMVhOAnc 1 jour 1 heure Retweeter Répondre Nos chiffres clés Nos chiffres clés 93371 dossiers traités 51069 appels reçus 500 Délégués 800 Points d'accueil Télécharger le rapport annuel 2017 Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07 09 69 39 00 00 * du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00(coût d'un appel local) Nous contacter Twitter du défenseur des droits - nouvelle fenêtre Facebook du défenseur des droits - nouvelle fenêtre Sites du Défenseur des droits Sites du Défenseur des droits Défenseur des droits Egalité contre le racisme Éducadroit Defenseur des droits 2018 Accessibilité Nous rejoindre Mention Légales Besoin d'aide ? - Face aux difficultés que peut rencontrer un usager avec une administration ou un service public, le Défenseur des droits aide les personnes à mieux comprendre leurs droits et les oriente dans leurs démarches, en particulier grâce à ses délégués. Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée. Il peut s'agir, par exemple, d'une incompréhension, d'une absence de réponse d'une audition, d'un manque d'information de la part d'un service public, d'une erreur de décision. Qui peut saisir le Défenseur des droits ? Une personne qui a des difficultés dans ses relations avec une administration ou un service public Ses « ayants droit » (épouse ou époux, enfants, parents. Une association ou une société[1] - ), il s'agit alors d'un litige privé de nature commerciale et il convient de s'adresser au Médiateur concerné. Consultez la liste de ces médiateurs, référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, sur le site du ministère de l'Economie En savoir plus en consultant le site du Club des médiateurs de services au public [1] Attention, le Défenseur des droits n'est pas compétent pour les litiges entre personnes publiques. [2] Le Défenseur des droits ne peut pas intervenir si il s'agit d'un contrat commercial. Vous avez un problème avec une administration ou un service public ? Vous avez effectué toutes les démarches mais votre problème n'est toujours pas réglé ? Le Défenseur des droits peut vous aider. Saisir le Défenseur des droits Abonnez vous à nos lettres d'information Actualités du Défenseur des droits Actualités juridiques Flash infos L'agenda du Défenseur des droits L'agenda du Défenseur des droits Accéder à l'agenda complet - Un parlementaire français ou un élu français du Parlement européen Une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire. Quels services publics sont concernés ? Le Défenseur des droits peut intervenir si vous avez un problème avec : Une administration de l'État : préfecture, ministère, centre des impôts, consulat. Une collectivité locale : mairie, conseil départemental et régional. Un établissement hospitalier Un organisme chargé de la gestion d'un service public : Caisses d'allocations familiales (Caf), Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), Pôle emploi, fournisseurs d'énergie[2] (EDF, GDF), gestionnaires de transports publics (SNCF). Attention, si votre problème porte sur l'exécution d'un contrat avec une entreprise publique (prix, quantité, facturation, résiliation. - Vous avez une question ? Appelez le 09 69 39 00 00* *du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 (coût d'un appel local) Accessibilité Nous rejoindre Mention Légales Besoin d'aide ? Saisir le Défenseur des Droits Résultats de recherche Actualités Publications Décisions et avis Accueil > Institution > Domaines de compétence > Défense des droits des usagers des services publics Défense des droits des usagers des services publics Faire respecter les droits des usagers des services publics Tout au long de la vie, les individus sont accueillis et accompagnés par les services publics. Il arrive que la complexité des dispositifs et des règles de droit empêche les usagers des services publics de bénéficier pleinement de leurs droits.
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