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Défense des droits des usagers des services publics : Défenseur des Droits
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Saisir le Défenseur des Droits Institution Organisation Le Défenseur Les adjoints Les collèges Les équipes Les délégués Domaines de compétence Défense des droits des usagers des services publics Défense et la promotion des droits de l'enfant Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité Orientation et protection des lanceurs d'alerte Moyens d'action Protection des droits Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits Relations partenariales Comités d'entente et de liaison Conventions et partenariats Relations internationales Actualités Toutes les actualités Histoires vécues Publications Études et recherches Avis au parlement Actes de rencontres Éducadroit Espace juridique - Aller au pied de page - Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07 09 69 39 00 00 * du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00(coût d'un appel local) Nous contacter Twitter du défenseur des droits - nouvelle fenêtre Facebook du défenseur des droits - nouvelle fenêtre Sites du Défenseur des droits Sites du Défenseur des droits Défenseur des droits Egalité contre le racisme Éducadroit Defenseur des droits 2017 Accessibilité Nous rejoindre Mention Légales Besoin d'aide ? - Face aux difficultés que peut rencontrer un usager avec une administration ou un service public, le Défenseur des droits aide les personnes à mieux comprendre leurs droits et les oriente dans leurs démarches, en particulier grâce à ses délégués. Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée. Il peut s'agir, par exemple, d'une incompréhension, d'une absence de réponse d'une audition, d'un manque d'information de la part d'un service public, d'une erreur de décision. Qui peut saisir le Défenseur des droits ? Une personne qui a des difficultés dans ses relations avec une administration ou un service public Ses « ayants droit » (épouse ou époux, enfants, parents. Une association ou une société[1] - Geneviève Avenard, Défenseure des enfants et adjointe au Défenseur des droits et Patrick Gohet, adjoint en charge de la lutte contre les discriminations, interviennent lors de la 30ème journée du refus de la misère Mercredi 18 Octobre 2017 09:00 Patrick Gohet, adjoint en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, intervient en ouverture de la conférence "La place du handicap dans la réflexion du l'évolution des métiers" Mercredi 18 Octobre 2017 12:45 Patrick Gohet, adjoint en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, intervient lors de la rencontre de travail organisée par le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) Jeudi 19 Octobre 2017 08:00 Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, est à Toulouse à l'occasion de "Place aux droits! Jeudi 19 Octobre 2017 08:30 Place aux droits! - ), il s'agit alors d'un litige privé de nature commerciale et il convient de s'adresser au Médiateur concerné. Consultez la liste de ces médiateurs, référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, sur le site du ministère de l'Economie En savoir plus en consultant le site du Club des médiateurs de services au public [1] Attention, le Défenseur des droits n'est pas compétent pour les litiges entre personnes publiques. [2] Le Défenseur des droits ne peut pas intervenir si il s'agit d'un contrat commercial. Vous avez un problème avec une administration ou un service public ? Vous avez effectué toutes les démarches mais votre problème n'est toujours pas réglé ? Le Défenseur des droits peut vous aider. Saisir le Défenseur des droits Lettre d'information du Défenseur des droits Abonnez vous ! L'agenda du Défenseur des droits L'agenda du Défenseur des droits Mardi 17 Octobre 2017 18:00 - : Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et Geneviève Avenard, Défenseure des enfants et adjointe au Défenseur des droits, interviennent lors d'une conférence débat sur les droits de l'enfants Jeudi 19 Octobre 2017 09:00 Patrick Gohet, adjoint en charge de la lutte contre les discriminations, intervient lors de la journée d'information de l'association pour l'aide au handicap au sein du ministère des Finances (APAHF) sur "Europe et Handicap" Jeudi 19 Octobre 2017 14:00 Place aux droits! : Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, intervient devant une délégation Midi-Pyrénées du CNFPT Accéder à l'agenda complet @Defenseurdroits RT @jlmoudenc: Bienvenue au @Defenseurdroits, Jacques Toubon, ses adjoints et toutes ses équipes. #Toulouse honoré d'avoir été cho. t.co/oV2SJov6ey 3 heures 3 min Retweeter Répondre Nos chiffres clés Nos chiffres clés 86596 dossiers traités 81949 dossiers rendus 500 Délégués 600 Points d'accueil Télécharger le rapport annuel 2016 - Règlements amiables Avis au parlement Vous avez une question ? Appelez le 09 69 39 00 00* *du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 (coût d'un appel local) Accessibilité Nous rejoindre Mention Légales Besoin d'aide ? Saisir le Défenseur des Droits Résultats de recherche Publications Foire Aux Questions Accueil > Institution > Domaines de compétence > Défense des droits des usagers des services publics Défense des droits des usagers des services publics Faire respecter les droits des usagers des services publics Tout au long de la vie, les individus sont accueillis et accompagnés par les services publics. Il arrive que la complexité des dispositifs et des règles de droit empêche les usagers des services publics de bénéficier pleinement de leurs droits. - Un parlementaire français ou un élu français du Parlement européen Une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire. Quels services publics sont concernés ? Le Défenseur des droits peut intervenir si vous avez un problème avec : Une administration de l'État : préfecture, ministère, centre des impôts, consulat. Une collectivité locale : mairie, conseil départemental et régional. Un établissement hospitalier Un organisme chargé de la gestion d'un service public : Caisses d'allocations familiales (Caf), Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), Pôle emploi, fournisseurs d'énergie[2] (EDF, GDF), gestionnaires de transports publics (SNCF). Attention, si votre problème porte sur l'exécution d'un contrat avec une entreprise publique (prix, quantité, facturation, résiliation.
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