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Défense des droits des usagers des services publics : Défenseur des Droits
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- [1] - [1] - [1] Attention, le Défenseur des droits n'est pas compétent pour les litiges entre personnes publiques. [2] Le Défenseur des droits ne peut pas intervenir si il s'agit d'un contrat commercial. Vous avez un problème avec une administration ou un service public ? Vous avez effectué toutes les démarches mais votre problème n'est toujours pas réglé ? Le Défenseur des droits peut vous aider. Saisir le Défenseur des droits Lettre d'information du Défenseur des droits Abonnez vous ! L'agenda du Défenseur des droits L'agenda du Défenseur des droits Accéder à l'agenda complet @Defenseurdroits @RapelliCornolle Pour que la saisine soit recevable, vous devez nous saisir en ligne via notre formulaire dédié don. t.co/VNUyniYBGt 4 jours 6 heures Retweeter Répondre Nos chiffres clés Nos chiffres clés 86596 dossiers traités 81949 dossiers rendus 500 Délégués 600 Points d'accueil Télécharger le rapport annuel 2016 Défenseur des droits Libre réponse 71120 - [2] - [2] - 75342 Paris CEDEX 07 09 69 39 00 00 * du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00(coût d'un appel local) Nous contacter Twitter du défenseur des droits - nouvelle fenêtre Facebook du défenseur des droits - nouvelle fenêtre Sites du Défenseur des droits Sites du Défenseur des droits Défenseur des droits Egalité contre le racisme Defenseur des droits 2017 Accessibilité Nous rejoindre Mention Légales Besoin d'aide ? - Aller à la recherche - Aller au contenu principal - Aller au menu - Aller au menu Aller au contenu principal Aller à la recherche Aller au pied de page Vous avez une question ? Appelez le 09 69 39 00 00* Besoin d'aide ? Saisir le Défenseur des Droits Institution Organisation Le Défenseur Les adjoints Les collèges Les équipes Les délégués Domaines de compétence Défense des droits des usagers des services publics Défense et la promotion des droits de l'enfant Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité Orientation et protection des lanceurs d'alerte Moyens d'action Protection des droits Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits Relations partenariales Comités d'entente et de liaison Conventions et partenariats Relations internationales Actualités Histoires vécues Publications Études et recherches Avis au parlement Actes de rencontres Espace juridique Règlements amiables Avis au parlement - Aller au pied de page - Le Défenseur des droits peut intervenir si vous avez un problème avec : Une administration de l'État : préfecture, ministère, centre des impôts, consulat. Une collectivité locale : mairie, conseil départemental et régional. Un établissement hospitalier Un organisme chargé de la gestion d'un service public : Caisses d'allocations familiales (Caf), Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), Pôle emploi, fournisseurs d'énergie[2] (EDF, GDF), gestionnaires de transports publics (SNCF). Attention, si votre problème porte sur l'exécution d'un contrat avec une entreprise publique (prix, quantité, facturation, résiliation. ), il s'agit alors d'un litige privé de nature commerciale et il convient de s'adresser au Médiateur concerné. Consultez la liste de ces médiateurs, référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, sur le site du ministère de l'Economie En savoir plus en consultant le site du Club des médiateurs de services au public - Vous avez une question ? Appelez le 09 69 39 00 00* *du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 (coût d'un appel local) Accessibilité Nous rejoindre Mention Légales Besoin d'aide ? Saisir le Défenseur des Droits Résultats de recherche Publications Foire Aux Questions Accueil > Institution > Domaines de compétence > Défense des droits des usagers des services publics Défense des droits des usagers des services publics Faire respecter les droits des usagers des services publics Tout au long de la vie, les individus sont accueillis et accompagnés par les services publics. Il arrive que la complexité des dispositifs et des règles de droit empêche les usagers des services publics de bénéficier pleinement de leurs droits. Face aux difficultés que peut rencontrer un usager avec une administration ou un service public, le Défenseur des droits aide les personnes à mieux comprendre leurs droits et les oriente dans leurs démarches, en particulier grâce à ses délégués. - Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée. Il peut s'agir, par exemple, d'une incompréhension, d'une absence de réponse d'une audition, d'un manque d'information de la part d'un service public, d'une erreur de décision. Qui peut saisir le Défenseur des droits ? Une personne qui a des difficultés dans ses relations avec une administration ou un service public Ses « ayants droit » (épouse ou époux, enfants, parents. Une association ou une société[1] Un parlementaire français ou un élu français du Parlement européen Une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire. Quels services publics sont concernés ?
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