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Elle peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques. L'essentiel de l'actualité Mise en ligne du bilan des décisions judiciaires civiles et pénales établi pour l'année 2018 par la Faculté de Droit de Montpellier dans le cadre de son partenariat avec la CEPC 09/10/2019 En savoir plus Avis n° 19-8 relatif à une demande d'avis d'un cabinet d'avocats portant sur la conformité à l'article L. 442-6-I 2° du code de commerce de stipulations figurant dans un contrat de commissionnaire à la vente dans le secteur pharmaceutique 06/05/2019 En savoir plus - Haut de page - Les ministères Actualités Vous êtes un particulier Vous êtes une entreprise L'actualité des ministres Communiqués de presse Événements Information sur le portail Plan du portail Mentions légales Données personnelles Accessibilité Évaluez le portail Répertoire des informations publiques Documents opposables Navigation interne Recrutement Consultations publiques Documentation data.economie.gouv.fr Nous suivre Blog des cafés économiques Lettres d'information Dailymotion Autres réseaux data.gouv.fr gouvernement.fr legifrance.gouv.fr service-public.fr - Recommandation n° 10-01 relative à l'élaboration des contrats de marques de distributeurs 03/06/2010 Recommandation n° 07-01 relative à l'application du droit national des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives à certaines stipulations des contrats de distribution sélective de véhicules automobiles exemptés de l'interdiction de 01/01/2009 Recommandation n°05-01 sur les délais de paiement et leur application 01/01/2009 Les autres travaux Les études de jurisprudence 09/10/2019 Communiqué de presse 06/02/2019 Restitution du guide CEPC des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques 17/10/2016 colloque à l'Assemblée nationale pour célébrer les 15 ans d'existence de la CEPC Liens utiles L'autorité de la concurrence Le médiateur des entreprises Le médiateur des relations commerciales agricoles Partager la page Haut de page Mentions légales infos pratiques Menu pied de page Particuliers Entreprises Les ministres
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