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- Legifrance - Le service public de l'accès au droit Vous êtes ici : Legifrance Circulaires et instructions La présente rubrique permet la consultation au format PDF des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat (articles L 312-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Sites de publication des ministères (au sens de l'art. L. 312-3 du CRPA) www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr www.culture.gouv.fr www.defense.gouv.fr/sga www.diplomatie.gouv.fr www.economie.gouv.fr www.education.gouv.fr www.enseignementsup-recherche.gouv.fr www.fonction-publique.gouv.fr www.info.agriculture.gouv.fr www.interieur.gouv.fr www.solidarites-sante.gouv.fr www.sports.gouv.fr www.textes.justice.gouv.fr www.travail-emploi.gouv.fr Instructions fiscales Consultez les instructions fiscales sur le site : Bulletin officiel des finances publiques - Impôts
 

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Justice / Textes et réformes
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[ /dossiers-thematiques-10083 /loi-du-241109-appelee-loi-penitentiaire-12127 /circulaire-relative-a-lorientation-des-personnes-detenues-23800.html ] - Circulaire relative à l'orientation des personnes détenues
[ /dossiers-thematiques-10083 /loi-du-241109-appelee-loi-penitentiaire-12127 /circulaire-sur-les-visites-des-prisons-par-des-parlementaires-22744.html ] - Circulaire sur les visites des prisons par des parlementaires
[ /dossiers-thematiques-10083 /loi-du-241109-appelee-loi-penitentiaire-12127 /la-mise-en-oeuvre-21137.html ] - La mise en oeuvre
[ /dossiers-thematiques-10083 /loi-du-241109-appelee-loi-penitentiaire-12127 /les-amenagements-de-peine-21138.html ] - Les aménagements de peine
[ /dossiers-thematiques-10083 /loi-du-241109-appelee-loi-penitentiaire-12127 /les-avancees-de-la-loi-21136.html ] - Les avancées de la loi
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[ /dossiers-thematiques-10083 /loi-du-241109-appelee-loi-penitentiaire-12127 /preparation-de-la-loi-contributions-21190.html ] - Préparation de la loi : contributions
[ /dossiers-thematiques-10083 /loi-du-241109-appelee-loi-penitentiaire-12127 /preparation-de-la-loi-elaboration-concertee-du-projet-de-loi-21140.html ] - Préparation de la loi : élaboration concertée du projet de loi
[ /dossiers-thematiques-10083 /loi-du-241109-appelee-loi-penitentiaire-12127 /preparation-de-la-loi-interviews-21144.html ] - Préparation de la loi : interviews
[ /dossiers-thematiques-10083 /loi-du-241109-appelee-loi-penitentiaire-12127 /preparation-de-la-loi-les-missions-du-cor-21141.html ] - Préparation de la loi : les missions du COR
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[ /dossiers-thematiques-10083 /loi-du-250208-sur-la-retention-de-surete-11142 ] - 3 articles Loi du 25/02/08 sur la rétention de sûreté
[ /dossiers-thematiques-10083 /loi-du-260504-sur-le-divorce-10185 ] - 2 articles Loi du 26/05/04 sur le divorce
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[ /dossiers-thematiques-10083 /loi-du-40304-dite-perben-ii-10187 ] - 2 articles Loi du 4/03/04 dite "Perben II"
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[ /dossiers-thematiques-10083 /loi-du-40705-sur-ladoption-10428 ] - Loi du 4/07/05 sur l'adoption
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[ /dossiers-thematiques-10083 /loi-du-50307-sur-la-reforme-des-tutelles-11451 ] - 6 articles Loi du 5/03/07 sur la réforme des tutelles
[ /dossiers-thematiques-10083 /loi-du-50711-sur-les-soins-psychiatriques-12298 ] - 4 articles Loi du 5/07/11 sur les soins psychiatriques
[ /dossiers-thematiques-10083 /loi-du-60804-sur-la-bioethique-10431 ] - Loi du 6/08/04 sur la bioéthique
[ /dossiers-thematiques-10083 /loi-du-60812-sur-le-harcelement-sexuel-12444 ] - 2 articles Loi du 6/08/12 sur le harcèlement sexuel
[ /dossiers-thematiques-10083 /loi-du-80210-sur-linceste-11775 ] - 3 articles Loi du 8/02/10 sur l'inceste
[ /dossiers-thematiques-10083 /loi-du-90710-contre-violences-psychologiques-11994 ] - 2 articles Loi du 9/07/10 contre violences psychologiques
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[ /dossiers-thematiques-10083 /loi-du-90902-sur-le-juge-de-proximite-10186 ] - 1 article Loi du 9/09/02 sur le juge de proximité
[ /dossiers-thematiques-10083 /loi-du-91204-sur-la-simplification-du-droit-10425 ] - Loi du 9/12/04 sur la simplification du droit
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[ /dossiers-thematiques-10083 /ordonnance-du-210406-sur-la-saisie-immobiliere-10429 ] - Ordonnance du 21/04/06 sur la saisie immobilière
[ /dossiers-thematiques-10083 /ordonnance-du-40705-sur-la-filiation-10342 ] - 5 articles Ordonnance du 4/07/05 sur la filiation
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