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Adopté par l'Assemblée nationale en mai, ce texte porté par Nicole Belloubet et Marlène Schiappa vise à protéger les mineurs et davantage réprimer les . 24 avril 2018 Clic droit, l'actualité juridique en un clic Sortie de la lettre n° 23 Evolutions législatives nombreuses, manque de temps, articles complexes. il n'est pas toujours aisé de suivre l'actualité juridique. - Interview de la magistrate Pauline Dubarry, chef du bureau de la négociation pénale européenne et internationale à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. 03 novembre 2017 Publication au JORF de la convention constitutive du GIRTEC Renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse Le 27 octobre 2017, la modification et le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété . A vos agendas 28 septembre 2016 L'a-territorialité du droit à l'ère du numérique (Conseil d'Etat) Dernières interviews 13 janvier 2016 « Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles est essentielle» 26 mars 2015 « Un nouveau code de l'expropriation par Marie Walazyc » 12 mars 2015 « La réforme du droits des contrats par Carole Champalaune » 12 mars 2015 « L'action de groupe en matière de consommation » Au Journal officiel - Le ministère de la Justice propose une lettre électronique, "Clic droit", pour mieux suivre l'actualité juridique, les évolutions normatives et les projets de loi. 06 février 2018 Création d'un statut général pour les lanceurs d'alerte "Cette loi donne une définition précise des lanceurs d'alerte et consolide leur protection" La loi du 9 décembre 2016 fixe un cadre pour les lanceurs d'alerte. Interview de Noémie Davody, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces du ministère de la . 29 janvier 2018 La création du parquet européen, une avancée majeure "Il permettra de lutter à l'échelle européenne contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne" Le parquet européen a été créé récemment. - TEXTES RÉFORMES - Toutes les lois Tous les décrets Lois et ordonnances 05/07 Lutte contre les violences sexuelles et sexistes 03/05 Consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé 18/02 Loi de simplification du droit et des procédures 03/04 Décret définissant le contrat type de syndic de copropriété 30/06 Décret concernant les procédures collectives 07/05 Décret relatif aux bureaux d'aide aux victimes Au Bulletin officiel Tous les Bulletins officiels 12 juillet 2018 Bulletin officiel complémentaire n°2018-07 du 12 juillet 2018 29 juin 2018 Bulletin officiel n°2018-06 du 29 juin 2018 31 mai 2018 Bulletin officiel n°2018-05 du 31 mai 2018 La réforme des procédures collectives La Justice en marche Droit de la responsabilité civile : trois questions à Frédéric Bibal Droit de la responsabilité civile : trois questions à Jean-Sébastien Borghetti Droit de la responsabilité civile : trois questions à Mireille Bacache-Gibeili - Zoom sur l'action de groupe en matière de consommation S'abonner au podcast ARBO / RUBRIQUE Textes soumis à concertation Lois et ordonnances Autres textes Dossiers thématiques Conventions et partenariats Bulletin officiel Clic droit, l'actualité juridique en un clic Textes fondamentaux Politique de diffusion des données Le droit d'en parler : l'émission juridique La parole à. 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