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Lire la fiche pratique En savoir plus : Loi du 5 mars 2007 créant le mandat de protection future Décret du 5 décembre 2008 détaillant les modalités de mise en oeuvre Formulaire CERFA du mandat de protection future Mandataires judiciaires : le formulaire pour la demande d'agrément et l'arrêté sur légifrance Liste des articles 01 mars 2013 PMP - Formulaire de contact éditeur - Déclaration d'incident 01 mars 2013 - Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité Le bureau des victimes du TGI des Sables d'Olonne Le bureau des victimes des Sables-d? Olonne : un relais victime au c? ur du tribunal Point visio-public à la Maison de justice et du droit d'Orléans Du nouveau en matière de changement de nom Présentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007 Reconstitution d'une signature sur support éléctronique chez M.Blanchet, notaire à Paris Lancement du premier acte authentique sur support électronique Lancement du premier acte authentique sur support électronique L'acte authentique sur support électronique Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale Radio en ligne Pour sceller une union : Le PACS est ce la bonne solution ? Les atouts de l'acte authentique sur support électronique Organiser à l'avance sa protection ou celle de son enfant Pour une meilleure anticipation des difficultés des entreprises - Dossiers types cession pour officiers ministériels lien Enlèvement parental 10 articles Mariage civil lien Tutelles 12 articles Mineurs non accompagnés lien Fiches techniques CPH 13 articles La prestation de serment du notaire Les chantiers de la Justice : La simplification de la procédure civile Le droit de la nationalité et le certificat de nationalité française L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables La coopération familiale internationale Présentation de la direction des affaires civiles et du sceau La réforme des droits des contrats / Animation Le juge de proximité en matière civile Le tribunal d'instance Le tribunal de grande instance Le tribunal de commerce Le conseil de prud'hommes Défenseur des droits : pour la protection des citoyens Médiation en ligne pour litiges du Net ! 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